CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BE

  1. Dispositions générales :

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par la société T.R.H. Liège.

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

  1. Validité des offres :

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 10 jours à dater de leur émission.

  1. Commandes :

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant de la commande pour les articles en stock ou    100 % du montant total de la commande pour les articles la production a été/est engagée exceptionnellement pour cette commande.

La livraison de la commande peut être suspendue dans le cas où, au moment où celle-ci doit s’effectuer, l’encours de l’acheteur dépasse la limite de couverture conférée par l’assurance crédit de T.R.H. Liège.

  1. Délais :

Les délais fixés pour nos livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande et être accepté expressément par écrit par T.R.H. Liège. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 5 % du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

  • Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main d’œuvre) ;
  • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
  • Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
  • Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

 

  1. Livraisons – transports :

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

  1. Clause de réserve de propriété :

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

  1. Prix :

Les prix sont fixés en euros. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

  1. Paiement :

Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 8 % l’an.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par recommandé dans les 15 jours de son envoi. A défaut, cette contestation sera réputée comme nulle.

  1. Garantie :

L’acheteur est tenu de contrôler les produits dès la livraison. Les produits seront censés être agréés par l’acheteur 8 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 8 jours calendrier  qui ont suivi.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison.

La garantie contre les défauts cachés est soumise aux conditions suivantes :

  • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément prévu dans la vente ;
  • le produit a été mis en œuvre de manière appropriée ;
  • le produit est utilisé dans des conditions normales.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

La garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas, celles-ci ne seront remboursées.

  1. Résolution aux torts du cocontractant :

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution de la convention avec dommages-intérêts.

En cas de résolution du contrat aux torts de l’acheteur, il sera dû à T.R.H. Liège une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande pour les articles en stock ou 100 % du montant total de la commande pour les articles dont la production a été/est engagée exceptionnellement pour cette commande.

  1. Droit applicable :

Le droit belge régit la présente convention.

  1. Litiges:

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour en connaître.

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